J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15446

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Arrêté du 7 octobre 1999 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)

NOR : INTA9920046A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 octobre 1999, Mme Orzechowski (Corinne), sous-préfète détachée en qualité d'administratrice civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement, conseillère transport à la représentation permanente de la France à la Commission européenne, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour la période du 2 novembre 1998 au 2 mars 1999 inclus.